Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 103

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Modification des investissements possibles pour les entreprises de distribution

Résumé. Les entreprises de distribution peuvent maintenant utiliser leurs fonds pour couvrir les dépenses de distribution des œuvres cinématographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 103

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