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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des investissements possibles pour les entreprises de distribution
Résumé. Les entreprises de distribution peuvent maintenant utiliser leurs fonds pour couvrir les dépenses de distribution des œuvres cinématographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 103