Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films) à 7 (Limitation du soutien financier à la distribution des films) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Modification d'un décret sur les dépenses de distribution cinématographique

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment sur les dépenses liées à la distribution d'œuvres cinématographiques.

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films) à 7 (Limitation du soutien financier à la distribution des films) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance