Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 101-1
Décret n°2013-198 du 7 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 101-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 101-1
Source : Légifrance