Décret n°2013-198 du 7 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 101-1

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Modification des conditions d'obtention du soutien financier automatique pour la distribution de films

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un soutien financier automatique pour la distribution de films cinématographiques sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 101-1 → Version 5
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 101-1

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