Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-61-1, Art. R822-61-2

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Création d'une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures tous les 18 mois et ceux qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission.

A créé les dispositions suivantes :

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