Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-61-1, Art. R822-61-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance