Décret n°2013-182 du 27 février 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11

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Création d'un registre public des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Un registre public des livres indisponibles du XXe siècle est créé et mis à jour chaque année par un comité scientifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R134-1 : Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11

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