A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R134-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : ProcédureCode de la propriété intellectuelleArt. R134-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-11 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11