Section précédente

Section parente

Décret n°2013-182 du 27 février 2013

portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Un registre public des livres indisponibles du XXe siècle est créé pour les lister et gérer leurs droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 (Loi sur la numérisation des livres anciens) relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 38, 39 et 40 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre public des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Un registre public des livres indisponibles du XXe siècle est créé et mis à jour chaque année par un comité scientifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R134-1 : Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conditions pour l'agrément des sociétés gérant les droits des livres indisponibles

Résumé. Les sociétés doivent être agréées pour gérer les droits des livres anciens indisponibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R327-1 : Conditions pour agréer une société de gestion des droits des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. R327-2 : Procédure d'agrément pour la gestion des droits des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7

En vigueur depuis le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les livres indisponibles

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur les livres indisponibles du XXe siècle.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des livres indisponibles du XXe siècle

Résumé. Un registre est créé pour lister les livres du XXe siècle qui ne sont plus disponibles et leurs auteurs.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-182 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe