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Annexe

Décret n°2013-182 du 27 février 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 38, 39 et 40 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R134-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : ProcédureCode de la propriété intellectuelleArt. R134-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R134-11 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11

1 version

14 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R327-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-7 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7

1 version

8 créés

Article 3

Créé le 2 mars 2013

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-182 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe