Décret n°2013-182 du 27 février 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7

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Création de conditions pour l'agrément des sociétés gérant les droits des livres indisponibles

Résumé. Les sociétés doivent être agréées pour gérer les droits des livres anciens indisponibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleArt. R327-1 : Conditions pour agréer une société de gestion des droits des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. R327-2 : Procédure d'agrément pour la gestion des droits des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7

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