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Création de conditions pour l'agrément des sociétés gérant les droits des livres indisponibles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7