Code de la propriété intellectuelle

Article R134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On ne peut pas s'opposer à l'enregistrement des livres du XXe siècle indisponibles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La référence à l’article du texte légal a été changée : on passe de l’article 38 à l’article 110.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 mars 2013

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.