Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du Conseil d'orientation des finances publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-515 du 5 mai 2006Art. 2 : Création d'un Conseil d'orientation des finances publiquesDécret n°2006-515 du 5 mai 2006Art. 3 : Rôle du Conseil d'orientation des finances publiques
- Décret n°2006-515 du 5 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11