Décret n°2013-144 du 18 février 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Le décret supprime le Conseil d'orientation des finances publiques et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance