Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013
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Rôle du Conseil d'orientation des finances publiques
Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
c) Améliorer les règles de gouvernance ;
d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er (Conférence nationale des finances publiques).