Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :

1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;

2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;

3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :

a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;

b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;

c) Améliorer les règles de gouvernance ;

d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;

4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'

article 1er

.