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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 3

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Article 3

Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :

1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;

2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;

3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :

a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;

b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;

c) Améliorer les règles de gouvernance ;

d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;

4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'

article 1er

(

Conférence nationale des finances publiques

)

Art. 1

Conférence nationale des finances publiques

Le Premier ministre organise chaque année une réunion pour discuter des finances publiques avec des représentants du gouvernement, du Parlement, des collectivités locales et des partenaires sociaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Le Conseil d'orientation des finances publiques analyse la situation financière de la France et donne des conseils pour améliorer la gestion de l'argent public.

Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :

1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;

2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;

3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :

a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;

b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;

c) Améliorer les règles de gouvernance ;

d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;

4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er (Conférence nationale des finances publiques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance