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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 9

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Article 9

Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des administrations à destination du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Les administrations de l'État doivent partager des informations avec le Conseil d'orientation des finances publiques pour l'aider dans ses missions.

Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance