Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013
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Obligation de communication des administrations à destination du Conseil d'orientation des finances publiques
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.