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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 7

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Article 7

Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.

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Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013

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Réunions du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois par an, et plus si nécessaire, sur convocation de son président.

Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance