Abrogé20 février 2013
Créé le 6 mai 2006
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.
Créé le 6 mai 2006
Abrogé depuis le mercredi 20 février 2013
En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.