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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 7

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Abrogé depuis le mercredi 20 février 2013

Abrogé parDécret n°2013-144 du 18 février 2013art. 3

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.