Abrogé20 février 2013
Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un Conseil d'orientation des finances publiques
Résumé. Un nouveau conseil pour aider le Premier ministre à gérer l'argent de l'État est créé.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.