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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 4

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Article 4

Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.

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Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013

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Rapport annuel du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Le Conseil d'orientation des finances publiques envoie chaque année un rapport public au Premier ministre après l'adoption des lois de finances.

Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance