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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 4

Créé le 6 mai 2006

Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.

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Abrogé depuis le mercredi 20 février 2013

Abrogé parDécret n°2013-144 du 18 février 2013art. 3

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.