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Décret n°2006-515 du 5 mai 2006

Article 10

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Article 10

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 20 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Conseil d'orientation des finances publiques

Résumé. Les crédits pour le fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont gérés par le ministre de l'économie.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance