Abrogé20 février 2013
Créé le 6 mai 2006
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2006-515 du 5 mai 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 février 2013
En vigueur du samedi 6 mai 2006 au mardi 19 février 2013
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.