En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Désignation d'une nouvelle personnalité qualifiée en cas d'empêchement
En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public), la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée. Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public).