Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public), la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée. Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une nouvelle personnalité qualifiée en cas d'empêchement

Résumé. Si la personne chargée de résumer les avis du public ne peut pas le faire, une nouvelle personne est désignée pour le faire dans un délai fixé.

En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public), la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée. Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance