Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Période d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux consultations lancées entre son entrée en vigueur et le 1er octobre 2014.

Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.

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