Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.