Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière. Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision.
La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Délai de remise de la synthèse des observations du public

Résumé. Après une consultation publique, l'administration et la Commission nationale du débat public fixent ensemble le délai pour remettre une synthèse des avis recueillis.

A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière. Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision.
La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.

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