Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte en 2013).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte en 2013).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance