Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'une expérimentation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation d'un an pour l'expérimentation des injonctions à rencontrer un médiateur familial
- Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010Art. 2
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