Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Règles temporaires et finales du décret

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales pour un décret, comme prolonger des tests dans certains tribunaux jusqu'en 2014 et étendre l'aide juridique en Polynésie française.
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Prolongation d'une expérimentation judiciaire

Résumé. L'expérimentation de nouvelles dispositions dans certains tribunaux est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Extension de l'aide juridictionnelle en Polynésie française

Résumé. Le décret étend certaines règles d'aide juridictionnelle à la Polynésie française.

Les dispositions du 3° de l'article 15 (Modification des articles du décret sur l'aide juridictionnelle) et celles des articles 16 (Modification des obligations d'avis pour les avocats dans l'aide juridictionnelle) à 21 (Modification des règles d'aide juridique) sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'aide juridique

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide juridique commencent le 1er janvier 2014 pour les nouveaux dossiers, mais les anciennes règles restent en place pour ceux déjà ouverts avant cette date.

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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Article 24
Article 25
Article 26