Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur les frais d'avocat dans l'aide juridictionnelle
Résumé. Le juge peut maintenant condamner le perdant à payer les frais d'avocat non couverts par l'aide juridictionnelle, sans que cela soit inférieur à la contribution de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 700 : Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur les honoraires des avocats sous aide juridictionnelle
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur les honoraires des avocats sous aide juridictionnelle
- Code de procédure civileArt. 700
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