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Dispositions diverses relatives à l'aide juridique

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Dispositions transitoires et finales

23 — 26

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 700 > >

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