A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 700 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 700
1 version
1 modifié
Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013
Section 3 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 22