Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 24

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Article 24

Les dispositions du 3° de l'article 15 (Modification des articles du décret sur l'aide juridictionnelle) et celles des articles 16 (Modification des obligations d'avis pour les avocats dans l'aide juridictionnelle) à 21 (Modification des règles d'aide juridique) sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Extension de l'aide juridictionnelle en Polynésie française

Résumé. Le décret étend certaines règles d'aide juridictionnelle à la Polynésie française.

Les dispositions du 3° de l'article 15 (Modification des articles du décret sur l'aide juridictionnelle) et celles des articles 16 (Modification des obligations d'avis pour les avocats dans l'aide juridictionnelle) à 21 (Modification des règles d'aide juridique) sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance