JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 24

Article 24

Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.


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Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.