Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 25

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Article 25

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'aide juridique

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide juridique commencent le 1er janvier 2014 pour les nouveaux dossiers, mais les anciennes règles restent en place pour ceux déjà ouverts avant cette date.

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance