Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010

Art. 2

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Prolongation d'une expérimentation judiciaire

Résumé. L'expérimentation de nouvelles dispositions dans certains tribunaux est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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