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Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire

Abrogé1 janvier 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 (Rôle du conseil d'évaluation de l'école) à L. 241-15 (Décret pour l'application du conseil d'évaluation de l'école) et D. 241-36 (Désignation et renouvellement des membres du conseil d'évaluation de l'école) à D. 241-38 (Préparation et analyse des évaluations scolaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation

Résumé. Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire reçoit une indemnité mensuelle, mais seulement s'il exerce bien ses fonctions.

Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire

Résumé. Les membres du conseil d'évaluation scolaire reçoivent une indemnité par séance, incompatible avec celle du président.

Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation (Composition du conseil d'évaluation de l'école) pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) du présent décret.

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités pour le Conseil national d'évaluation

Résumé. Les indemnités pour le président et les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont fixées par des ministres.

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) et 2 (Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités des membres du Conseil national d'évaluation

Résumé. Un décret entre en vigueur le 25 octobre 2013 pour régir les indemnités des membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les membres du Conseil national d'évaluation

Résumé. Un décret précise les indemnités pour les membres et le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013
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