Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation
Résumé. Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire reçoit une indemnité mensuelle, mais seulement s'il exerce bien ses fonctions.
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire
Résumé. Les membres du conseil d'évaluation scolaire reçoivent une indemnité par séance, incompatible avec celle du président.
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation (Composition du conseil d'évaluation de l'école)Art. L.241-13Composition du conseil d'évaluation de l'écoleLe conseil d'évaluation de l'école est composé de 13 membres, dont des experts en éducation et des représentants politiques, pour une durée de mandat de six ans. pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation)Art. 1Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluationLe président du Conseil national d'évaluation du système scolaire reçoit une indemnité mensuelle, mais seulement s'il exerce bien ses fonctions. du présent décret.
Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Fixation des indemnités pour le Conseil national d'évaluation
Résumé. Les indemnités pour le président et les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont fixées par des ministres.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation)Art. 1Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluationLe président du Conseil national d'évaluation du système scolaire reçoit une indemnité mensuelle, mais seulement s'il exerce bien ses fonctions. et 2 (Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire)Art. 2Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaireLes membres du conseil d'évaluation scolaire reçoivent une indemnité par séance, incompatible avec celle du président. sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Indemnités pour les membres du Conseil national d'évaluation
Résumé. Un décret précise les indemnités pour les membres et le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.