Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les membres du Conseil national d'évaluation

Résumé. Un décret précise les indemnités pour les membres et le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance