Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) et 2 (Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Fixation des indemnités pour le Conseil national d'évaluation

Résumé. Les indemnités pour le président et les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont fixées par des ministres.

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) et 2 (Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance