Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation (Composition du conseil d'évaluation de l'école) pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) du présent décret.