Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation (Composition du conseil d'évaluation de l'école) pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 octobre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du conseil d'évaluation scolaire

Résumé. Les membres du conseil d'évaluation scolaire reçoivent une indemnité par séance, incompatible avec celle du président.

Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation (Composition du conseil d'évaluation de l'école) pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du Conseil national d'évaluation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance