Créé le 25 octobre 2013
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent. Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.