Abrogé1 janvier 2020
Créé le 25 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
Décret n°2013-1234 du 23 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 25 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.