Arrêté du 23 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La dotation mentionnée à l'article 1er (Frais de gestion de l'assurance maladie agricole en 2014) du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs).
Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.

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Versement de la dotation et déduction des excédents

Résumé. L'article explique comment et quand la dotation est versée, en prenant en compte les excédents de l'année précédente.

La dotation mentionnée à l'article 1er (Frais de gestion de l'assurance maladie agricole en 2014) du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs).
Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.

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