Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R256-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8