JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 21 mars 2011 susvisé, après les mots : « procédure d'imposition d'office » sont insérés les mots : « ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 21 mars 2011 susvisé, après les mots : « procédure d'imposition d'office » sont insérés les mots : « ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ».