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Décret n°78-112 du 11 janvier 1978

Article 3

Créé le 5 février 1978

La ligne de fermeture de la baie de l'île Saint-Paul, servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales francaises adja­centes à Pile Saint-Paul est celle joignant les points A et B correspondant aux coordonnées suivantes :

A Pointe Nord (latitude 38° 42' 40", 20 S ; longitude 77° 29' 50", 60E).

13 Pointe Sud (latitude 38° 44' 02", 00S ; longitude 77° 30' 10", 40 E).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-1175 du 17 décembre 2013art. 4

En vigueur du dimanche 5 février 1978 au jeudi 19 décembre 2013