Décret n°2013-1175 du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-112 du 11 janvier 1978

Art. 3

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Suppression d'une ligne de fermeture pour les eaux territoriales

Résumé. La ligne de fermeture de la baie de l'île Saint-Paul, utilisée pour mesurer les eaux territoriales françaises, est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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