Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une ligne de fermeture pour les eaux territoriales
Résumé. La ligne de fermeture de la baie de l'île Saint-Paul, utilisée pour mesurer les eaux territoriales françaises, est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 3 : Délimitation des eaux territoriales autour de l'île Saint-Paul
- Décret n°78-112 du 11 janvier 1978Art. 3