En vigueur depuis le 19 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de mesures d'ondes électromagnétiques
Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé (Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques) sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.