Arrêté du 14 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé (Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques) sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Demande de mesures d'ondes électromagnétiques

Résumé. Les organisations autorisées doivent utiliser un formulaire spécifique pour demander des mesures d'ondes électromagnétiques à l'Agence nationale des fréquences.

Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé (Organisations éligibles pour des mesures d'ondes électromagnétiques) sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.

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Source : Légifrance