Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le nombre et la localisation des emplois relevant de chaque groupe
Résumé Le nombre et la localisation des emplois dans chaque groupe sont déterminés par des ministres, et peuvent inclure des emplois dans des établissements publics.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré. »
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