JORF n°0028 du 2 février 2013

Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2012,

Décrète :

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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1 cité

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D348-6 > >

1 version

1 modifié

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls