Créé le 3 février 2013
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2012,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011Sct. AnnexeDécret n°2011-861 du 20 juillet 2011Art. null
- Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D348-6 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D348-6
1 version
1 modifié
Créé le 3 février 2013
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013
Décret n°2013-113
du 31 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe