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Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013

relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Mise à jour des conventions pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un décret de 2013 met à jour les règles pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile en France, en fixant un nouveau modèle de convention entre ces centres et l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-9 (Exclusion de l'allocation temporaire d'attente pour certaines personnes hébergées) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 février 2013

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Décret sur les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un décret du 31 janvier 2013 fixe le modèle de convention entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État.

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

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Abrogation des règles sur les conventions des CADA

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2011 concernant les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'une phrase sur les relations avec les usagers

Résumé. Le décret met à jour et reformule légèrement la phrase sur les relations avec les usagers dans l'article D348-6 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement des CADA

Résumé. Ce texte explique comment les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) fonctionnent en France, leurs missions et règles.

Fait le 31 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013

Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe