Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une phrase sur les relations avec les usagers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D348-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance