Créé le 3 février 2013
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013