Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 3 février 2013

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Décret sur les conventions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un décret du 31 janvier 2013 fixe le modèle de convention entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État.

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Convention entre l'État et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile) est annexée au présent décret.

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