Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.