Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.

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Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils d'effectifs ou de chiffre d'affaires.

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit :
― soit son effectif excède 250 personnes ;
― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance