Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires, de bilan ou d'effectifs.

Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance