Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.