Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

Article 2

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Article 2

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit :

1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;

2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3.

La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.

Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Procédure d'interception de communications électroniques

Résumé. Un juge peut demander à des agents qualifiés d'intercepter des communications électroniques, en suivant une procédure précise.

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit :

1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;

2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3.

La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.

Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 8 : Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires

En résumé. La référence à la loi du 10 juillet 1991 a été remplacée par une référence au code de procédure pénale, et le terme 'ordre' a été supprimé.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance