Décret n°93-119 du 28 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale.

Ne peuvent être retenus que des responsables :

1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;

2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour désigner des responsables d'interception de communications

Résumé. Un décret de 1993 précise les conditions pour désigner des responsables compétents pour recevoir des réquisitions d'interception de communications électroniques, en exigeant une ancienneté minimale et un casier judiciaire vierge.

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale.

Ne peuvent être retenus que des responsables :

1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ;

2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 8 : Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires

En résumé. Le texte met à jour les références légales et élargit le champ des communications concernées, tout en conservant les critères de sélection des responsables compétents.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance