« SOUS-TITRE Ier
« DE LA COOPÉRATION
AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
« SOUS-TITRE II

« DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR LA POURSUITE, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET DES CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
« Art. R. 49-20-1. - Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies. »