Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R632-67, Art. R632-68, Art. R632-69, Art. R632-70, Art. R632-71, Art. R632-72, Art. R632-73, Art. R632-74 > >
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JORF n°0279 du 1 décembre 2013
Décret n°2013-1080 du 29 novembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 > > Art. 7 > >
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2 modifiés
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso