I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives :
1° Au recrutement des fonctionnaires et des personnels non titulaires en application des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;…
3° A l'affectation en position d'activité ;…
4° A la mise en disponibilité sur demande del'intéressé
⏺
⏺ prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ⏺ ;
5° Au détachement ;
6° A la mise ⏺
⏺ à disposition, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité oud'⏺une mise en position hors cadres ;
8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
10° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou un cumul d'activité dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
11° Au renouvellement de contrats d'agents non titulaires mentionnés au 1° ;
12° A la revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon d'agents non titulaires ;
13° A l'avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon d'agents non titulaires.
II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement.
III. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté conjoint des ministres chargésdu développement durable et de la fonction publique.