Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) du code général de la fonction publique.

II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement.

III. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2013 · Dernière version le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la fonction publique du développement durable

Résumé. Le ministre chargé du développement durable peut déléguer certaines décisions de recrutement et de gestion des agents, sauf pour les décisions nécessitant un avis préalable ou concernant certains corps spécifiques.

I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et L. 124-4 (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) du code général de la fonction publique.

II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement.

III. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Modifié parDécret n°2025-836 du 20 août 2025art. 3 : Extension des pouvoirs délégués pour les adjoints administratifs

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable est désormais limitée aux décisions mentionnées dans le code général de la fonction publique, supprimant les restrictions spécifiques précédentes.

En vigueur du dimanche 14 avril 2024 au vendredi 22 août 2025

Modifié parDécret n°2024-339 du 11 avril 2024art. 1 : Modification des règles de délégation de pouvoirs dans la fonction publique

En résumé. La modification supprime les restrictions liées aux personnels non titulaires et précise les autorisations d'exercice d'une activité privée lucrative.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au samedi 13 avril 2024

Modifié parDécret n°2019-1465 du 26 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de délégation de pouvoirs du ministre

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable est modifiée pour préciser les exceptions et ajouter des cas spécifiques, notamment en supprimant certaines restrictions et en ajoutant une nouvelle section pour les membres de certains corps.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014art. 4 : Modification des règles de délégation de pouvoirs ministériels

En résumé. La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable est désormais explicitement exclue pour les adjoints administratifs, et les décisions relatives aux congés de maladie ont été supprimées de la liste des exclusions.

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance