Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs délégués pour les adjoints administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des restrictions sur la délégation de pouvoirsDécret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. 3 : Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs
→ Version 5 : Modification des exceptions à la délégation de pouvoir
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. 2, Art. 3