Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 1

Créé le 23 novembre 2013

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013