Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-871 du 5 septembre 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de l'indemnité forfaitaire technique

Résumé. L'indemnité forfaitaire technique des techniciens supérieurs est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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