A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 1 → Version 2Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 2 → Version 2Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 3 → Version 4Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 4 → Version 3Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 5 → Version 3
- Décret n°91-871 du 5 septembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5