Décret n°91-871 du 5 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux techniciens supérieurs ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 février 2013

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux techniciens supérieurs ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 31 janvier 2013

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 24 juillet 1998

Source : Légifrance